Ton propriétaire garde ta caution ? Voici ce que dit la loi.
Résumé : ton propriétaire a 1 mois (état des lieux identique) ou 2 mois (différences constatées) pour te rendre le dépôt de garantie après ton départ. Passé ce délai, il te doit 10 % du loyer mensuel en plus, par mois de retard.
Le délai légal
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe deux délais à partir de la remise des clés :
État des lieux identique
Si l'état des lieux de sortie ne révèle aucune différence avec celui d'entrée, le propriétaire doit rendre l'intégralité de la caution sous 1 mois.
Différences constatées
Si des dégradations sont relevées, le délai passe à 2 mois — le temps que le propriétaire chiffre les retenues avec justificatifs.
La pénalité de retard
Passé le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé — sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice. Cette pénalité s'ajoute automatiquement, mois après mois, jusqu'au paiement.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier le délai écoulé
Compte les mois depuis la remise des clés et compare à l'état des lieux de sortie.
Envoyer une mise en demeure
Un courrier citant l'article 22 et réclamant le montant dû, majoré de la pénalité de retard.
Escalader si silence
Commission de conciliation gratuite, puis tribunal judiciaire si nécessaire.
On te prépare la lettre en 2 minutes
Reeposte calcule le montant dû avec la pénalité de retard et génère ta mise en demeure, prête à envoyer.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
1 mois si l'état des lieux de sortie est identique à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des différences. Le délai part de la remise des clés.
La somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, jusqu'au versement effectif.
Non. Toute retenue doit être justifiée par des factures, devis ou constats précis comparés à l'état des lieux d'entrée.
Tu peux saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le tribunal en dernier recours.
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Malgré une demande de résiliation.