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Abonnement non résilié

Toujours prélevé après avoir résilié ? Cet argent t'est dû.

Résumé : depuis 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne aussi simplement. Si tu es prélevé après ta demande de résiliation, chaque prélèvement est indu et doit être remboursé.

Ce que dit la loi

La loi n°2023-451 impose la résiliation en ligne pour tout contrat souscrit en ligne : un bouton ou une fonctionnalité dédiée doit permettre de résilier aussi simplement qu'on a souscrit. Par ailleurs, l'article L215-1 du Code de la consommation impose au professionnel de te prévenir avant une reconduction tacite, pour de nombreux contrats de services.

Deux situations fréquentes

A

Résiliation demandée, jamais prise en compte

Tu as envoyé un email ou cliqué sur "résilier", mais les prélèvements continuent — chaque prélèvement après ta demande est indu.

B

Reconduction tacite sans information

Ton contrat s'est renouvelé sans que tu aies été prévenu à temps de la possibilité de ne pas reconduire.

Ce que tu peux faire maintenant

01

Réunir tes preuves

Date de ta demande de résiliation, capture d'écran, accusé de réception, relevés de prélèvement.

02

Mise en demeure au professionnel

Exiger la résiliation effective et le remboursement des prélèvements indus depuis ta demande.

03

Escalader si besoin

Contester les prélèvements auprès de ta banque, puis médiateur de la consommation ou tribunal.

On prépare ta lettre en 2 minutes

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Diagnostiquer ma situation

Questions fréquentes

L'entreprise a-t-elle le droit de compliquer la résiliation ?+

Non. Depuis 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, aussi simplement.

Puis-je me faire rembourser les prélèvements après ma demande ?+

Oui, si tu peux prouver la date de ta demande de résiliation, tout prélèvement postérieur est indu.

Le professionnel doit-il me prévenir avant une reconduction tacite ?+

Oui, pour de nombreux contrats, dans un délai encadré avant l'échéance.

Que faire si l'entreprise ignore ma demande ?+

Mise en demeure écrite, contestation bancaire des prélèvements, puis médiateur ou tribunal.

Autres situations courantes

Caution non rendue →

Délais légaux et pénalité de 10 % par mois.

Vol retardé ou annulé →

Indemnisation possible dès 3h de retard.

Colis perdu ou endommagé →

Qui est responsable, et comment se faire rembourser.