Vices cachés immobilier
Un défaut découvert après l'achat ? Tu as 2 ans pour agir.
Résumé : à compter de la découverte du vice (pas de l'achat), tu as 2 ans pour demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix, plus des dommages-intérêts si le vendeur était de mauvaise foi.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation de la vente
Remboursement intégral du prix et des frais.
02
Réduction du prix
5% à 30% selon la gravité du vice.
03
Dommages-intérêts
Si le vendeur (professionnel, constructeur) était de mauvaise foi.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rapport d'expert immédiat
Ingénieur bâtiment pour documenter le vice.
02
Photos et acte de vente
Comparer avec les déclarations du vendeur dans l'acte.
03
Mise en demeure
Réclamer l'annulation ou la réduction de prix.
On prépare ta démarche en 2 minutes
Reeposte t'aide à structurer ta réclamation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Combien de temps pour agir ?+
2 ans à compter de la découverte.
Que puis-je obtenir ?+
Annulation ou réduction du prix, plus dommages-intérêts.
Que faire en premier ?+
Un rapport d'expert bâtiment immédiat.