Des fissures ou infiltrations apparaissent ? Tu as 10 ans pour agir.
Résumé : la garantie décennale couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception des travaux. Une assurance dommages-ouvrage, si elle existe, permet une prise en charge immédiate sans attendre de procès.
Ce que tu peux obtenir
Réparation
Par l'artisan ou son assureur décennal.
Remboursement
Si la réparation est impossible ou refusée.
Prise en charge immédiate
Via l'assurance dommages-ouvrage, sans attendre l'issue d'un procès.
Les preuves à réunir
La date de réception des travaux (procès-verbal signé, ou à défaut la facture finale acquittée) est le document central : c'est le point de départ du délai de 10 ans. Ajoute des photos et vidéos datées des désordres, un constat d'huissier si le désordre est actif (infiltrations, fissures évolutives), et si possible un rapport d'expert amiable en bâtiment pour établir le lien avec les travaux.
Ce que tu peux faire maintenant
Documenter le désordre
Photos, date de réception, éventuel avis d'expert.
Mise en demeure
À l'artisan et/ou déclaration à l'assurance dommages-ouvrage si elle existe.
Escalader si refus
Expertise judiciaire aux frais de l'artisan si la malfaçon est prouvée.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
10 ans après la réception des travaux, via la garantie décennale.
Une assurance dommages-ouvrage, si souscrite, prend en charge la réparation immédiatement.
La date de réception des travaux (PV signé ou facture finale acquittée).