Ton propriétaire refuse des travaux urgents ? La décence est une obligation légale.
Résumé : la loi fixe des critères précis de décence (surface, sécurité, confort de base, DPE). Si ton logement n'y répond pas, le propriétaire est obligé d'agir — sinon tu peux le faire à sa place, à ses frais.
Les 5 critères de décence
Surface minimale
9m², hauteur ≥ 2,20m, volume ≥ 20m³.
Sécurité
Absence de risque manifeste (électricité, gaz, structure).
Salubrité
Absence d'animaux nuisibles et de parasites.
Confort de base
Eau potable, évacuation, chauffage, éclairage naturel, aération.
DPE
Depuis 2025, un DPE classé G interdit la location (présomption de non-décence).
Ce que tu peux faire maintenant
Identifier le critère non respecté
Photos, constats, devis de travaux nécessaires.
Mise en demeure
Citer l'article 6 de la loi 89-462 et exiger les travaux sous délai raisonnable.
Escalader si refus
Référé (art. 873 CPC), ou travaux à tes frais remboursables (art. 1222 Code civil).
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte identifie le critère de décence non respecté et génère ta mise en demeure.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Surface, sécurité, salubrité, confort de base et DPE conforme.
Non, depuis le 1er janvier 2025 c'est interdit.
Référé ou travaux à ses frais après mise en demeure restée sans effet.