Rétractation immobilière

Tu veux annuler ton compromis de vente ? Tu as 10 jours, sans justification.

Résumé : la loi SRU t'accorde 10 jours pour te rétracter d'un compromis de vente, sans pénalité. Ton dépôt de garantie doit ensuite être remboursé sous 21 jours.

Ce que tu peux obtenir

10j

Rétractation libre

Sans pénalité, à compter de la notification du compromis.

21j

Remboursement du dépôt

Intégral, du séquestre versé.

+

Intérêts de retard

Si le remboursement dépasse les 21 jours.

Ce que tu peux faire maintenant

01

Vérifier la date de réception

Point de départ du délai de 10 jours.

02

Envoyer ta rétractation

Par lettre recommandée, dans le délai.

03

Réclamer le remboursement

Si le dépôt n'est pas rendu sous 21 jours.

On prépare ta lettre en 2 minutes

Reeposte génère ta rétractation et ta demande de remboursement.

Diagnostiquer ma situation

Questions fréquentes

Combien de temps pour me rétracter ?+

10 jours, sans justification.

Sous combien de temps le dépôt est-il remboursé ?+

21 jours.

Comment prouver ma rétractation ?+

Par lettre recommandée avec accusé de réception.

Autres situations courantes