VEFA
Ton logement neuf est livré en retard, avec des défauts non corrigés ? Tu peux consigner une partie du prix.
Résumé : en VEFA, tu disposes d'un mois après la livraison pour signaler des vices non apparents. Si les réserves ne sont pas levées, tu peux consigner jusqu'à 5% du prix et réclamer une indemnité de retard.
Ce que tu peux obtenir
01
Indemnité de retard
Intérêts légaux + pénalités contractuelles.
02
Travaux de remise en conformité
Aux frais du promoteur.
03
Garanties légales
Parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans).
Ce que tu peux faire maintenant
01
Noter toutes les réserves
Même mineures, dans le PV de livraison.
02
Envoyer les réserves complémentaires
En LRAR dans le mois suivant.
03
Mise en demeure
Réclamer la levée des réserves sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir tes garanties VEFA.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Ai-je un délai pour signaler des vices non apparents ?+
Oui, 1 mois après livraison.
Puis-je retenir une partie du prix ?+
Oui, jusqu'à 5% jusqu'à levée des réserves.
Que faire si je ne note pas un défaut à la livraison ?+
Risque de forclusion — tout noter est essentiel.