Fissures dues aux travaux
Des fissures apparues pendant les travaux du voisin ? Il est responsable, même sans faute.
Résumé : le maître d'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables in solidum des dommages causés à un voisin par des travaux. Aucune faute n'a besoin d'être prouvée si un trouble anormal de voisinage est caractérisé.
Ce que tu peux obtenir
01
Réparation intégrale
Des fissures et affaissements.
02
Expertise judiciaire
Pour établir la causalité.
03
Indemnité de moins-value
Du bien affecté.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Faire constater les fissures par un huissier
Dès leur apparition.
02
Photographier avec mesures précises
Jauge de fissures.
03
Mise en demeure
Réclamer prise en charge sous 15 jours.
Questions fréquentes
Qui est responsable ?+
Maître d'ouvrage et entrepreneur.
Comment prouver le lien ?+
Constat huissier et expert bâtiment.
Quel délai pour agir ?+
5 à 10 ans.