Chantier voisin
Un chantier commence à 6h ou travaille le dimanche ? Le maître d'ouvrage est responsable.
Résumé : les horaires de chantier sont encadrés par arrêté municipal ou préfectoral (généralement 7h-22h en semaine, dimanche interdit). Le propriétaire et l'entreprise sont solidairement responsables des nuisances hors horaires.
Ce que tu peux obtenir
01
Cessation des travaux illicites
Injonction de respecter les horaires autorisés.
02
Dommages-intérêts
Pour les nuisances déjà subies.
03
Amende pénale
Contravention de 5e classe pour l'entreprise fautive.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Faire constater l'heure illicite
Constat de commissaire de justice ou main courante.
02
Consulter la déclaration de travaux
En mairie, pour vérifier les horaires autorisés.
03
Mise en demeure
Adressée au maître d'ouvrage ET à l'entreprise.
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Reeposte t'aide à faire cesser les nuisances de chantier.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Un chantier peut-il commencer avant 7h ?+
Non, sauf urgence technique.
Qui est responsable ?+
Le maître d'ouvrage et l'entreprise, solidairement.
Quel délai pour agir ?+
5 ans, 4 ans si chantier public.