Changement de fournisseur
Ton switching énergie dépasse 21 jours ? C'est un délai légal maximum, pas indicatif.
Résumé : le changement de fournisseur d'énergie doit être effectif en 21 jours calendaires maximum. Toute double facturation pendant le retard est illégale et intégralement remboursable.
Ce que tu peux obtenir
01
Changement forcé sous 48h
Après mise en demeure.
02
Remboursement de la double facturation
Intégral, avec intérêts.
03
Indemnisation
50 à 300€ pour préjudice moral et démarches.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Récupérer la date de confirmation
De ta souscription.
02
Rassembler les factures des deux fournisseurs
Preuve de double facturation.
03
Mise en demeure
Exiger le changement sous 48h.
Questions fréquentes
Délai légal maximum ?+
21 jours calendaires.
Double facturation légale ?+
Non.
Sanction possible du fournisseur ?+
Jusqu'à 8% du CA par la CRE.