Squat
Des squatteurs occupent ton bien fraîchement acheté ? Chaque heure compte pour la voie rapide.
Résumé : si tu agis dans les 72 heures suivant la découverte, la voie administrative (saisine du Préfet) permet une expulsion en 24 à 72 heures. Passé ce délai, il faut passer par le tribunal.
Ce que tu peux obtenir
01
Expulsion rapide
24-72h via voie administrative.
02
Dommages-intérêts
Pour occupation illicite.
03
Sanction pénale
Contre les squatteurs.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Faire constater l'occupation
Par un huissier, immédiatement.
02
Déposer plainte pénale
Violation de domicile.
03
Saisir le Préfet
Dans les 72 heures.
Questions fréquentes
Comment obtenir une expulsion rapide ?+
Saisine du Préfet sous 72h.
Et après 72h ?+
Voie judiciaire, plus longue.
Sanctions renforcées ?+
Oui, jusqu'à 30 000€ et 2 ans.