Ton propriétaire t'a mis dehors lui-même ? C'est un délit pénal.
Résumé : seule une décision de justice, exécutée par un commissaire de justice, permet une expulsion. Changer la serrure ou couper l'énergie soi-même est puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Ce que dit la loi
Nul ne peut expulser un occupant sans décision de justice et sans l'intervention d'un commissaire de justice (article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec un jugement. Une expulsion illégale (changement de serrure, coupure volontaire d'énergie) est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal).
Ce que tu peux faire maintenant
Constater les faits
Photos, témoins, dépôt de plainte immédiat.
Référé d'urgence
Pour obtenir la réintégration immédiate du logement.
Plainte pénale
Contre le propriétaire pour voie de fait.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Non, jamais, sans décision de justice.
Non, pendant la trêve hivernale.
3 ans de prison et 30 000 € d'amende.