Violation de domicile
Ton propriétaire est entré chez toi sans prévenir ? C'est un délit pénal.
Résumé : ton propriétaire ne peut entrer dans ton logement qu'avec ton accord écrit préalable. Une intrusion sans autorisation est un délit et t'ouvre droit à des dommages-intérêts.
Ce que tu peux obtenir
1000-5000€
Dommages-intérêts
Pour préjudice moral et trouble de jouissance.
+
Résiliation du bail
Aux torts exclusifs du bailleur, sans préavis ni dette.
+
Frais de serrurier
Remboursés si tu changes la serrure en urgence.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Photos et vidéos
De l'intrusion, immédiatement après les faits.
02
Main courante sous 24h
Auprès de la police ou de la gendarmerie.
03
Mise en demeure
Interdire tout accès futur sans accord écrit préalable.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à formaliser ta mise en demeure et tes réclamations.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Le propriétaire peut-il entrer sans accord ?+
Non, c'est un délit pénal.
Que puis-je obtenir ?+
Dommages-intérêts et résiliation du bail à ses torts.
Quelles preuves réunir ?+
Photos, main courante, journal daté.