Sous-traitance non déclarée
Des inconnus sur ton chantier sans qu'on t'ait prévenu ? Ton artisan reste seul responsable.
Résumé : l'artisan principal doit t'informer et obtenir ton accord avant de sous-traiter. Quoi qu'il arrive, il reste responsable envers toi des fautes de son sous-traitant.
Ce que tu peux obtenir
01
Responsabilité de l'artisan
Pour les fautes commises par le sous-traitant.
02
Réparation des malfaçons
À la charge exclusive de l'artisan principal.
03
Signalement travail dissimulé
Si le sous-traitant n'est pas déclaré.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier ton devis signé
Identité de la personne avec qui tu as contracté.
02
Documenter la présence
De personnes non identifiées sur le chantier.
03
Mise en demeure
Adressée uniquement à l'artisan principal.
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Reeposte t'aide à structurer ta réclamation contre l'artisan principal.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qui est responsable des malfaçons ?+
L'artisan principal.
L'artisan devait-il m'informer ?+
Oui, obligation légale.
Contre qui agir ?+
L'artisan principal uniquement.