Ton artisan a disparu, mais le défaut reste ? Son assureur décennal doit payer.
Résumé : même après une liquidation judiciaire, tu peux agir directement contre l'assureur décennal de l'artisan pour faire réparer les désordres couverts, sans attendre la fin de la procédure collective.
Ce que tu peux obtenir
Indemnisation directe
Par l'assureur décennal, sans passer par le liquidateur.
Dommages-ouvrage
Si tu avais souscrit cette assurance en tant que maître d'ouvrage.
Inscription au passif
En complément, pour récupérer une partie via la liquidation.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier le BODACC
Date de publication du jugement de liquidation.
Récupérer l'attestation décennale
Numéro de police et nom de l'assureur de l'artisan.
Notifier l'assureur
Directement, en citant l'article L124-3 du Code des assurances.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à notifier ton sinistre à l'assureur décennal.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Non, elle reste valable pour les travaux antérieurs.
Non, action directe possible contre l'assureur.
2 mois pour déclarer ta créance au BODACC.