Solde de tout compte
Des sommes manquent sur ton solde de tout compte ? Tu as 6 mois pour le dénoncer.
Résumé : le solde de tout compte signé a un effet libératoire uniquement sur les sommes qu'il mentionne. Tu peux le dénoncer dans les 6 mois suivant la signature, et une omission reste contestable au-delà.
Ce que tu peux obtenir
01
Rappel des sommes omises
ICCP, RTT, heures supplémentaires.
02
Indemnité recalculée
Si mal évaluée.
03
Intérêts légaux
Sur les sommes dues.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Récupérer tes 12 derniers bulletins
Et ton contrat de travail.
02
Recalculer l'indemnité légale
Avec ta convention collective.
03
Mise en demeure
Dénoncer le solde dans les 6 mois.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester ?+
6 mois.
Puis-je refuser de signer ?+
Oui, sans perdre tes droits.
Une omission reste-t-elle contestable ?+
Oui.