Attestation employeur
Pas d'attestation France Travail après ton départ ? Elle bloque tes allocations chômage.
Résumé : l'employeur doit remettre l'attestation permettant de faire valoir tes droits chômage dès la rupture du contrat. Son absence cause un préjudice indemnisable, et un motif de rupture erroné peut être rectifié en justice.
Ce que tu peux obtenir
01
Remise forcée de l'attestation
Sous astreinte en référé.
02
Dommages-intérêts
Pour le retard d'inscription.
03
Rectification du motif
S'il est erroné.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier ton compte France Travail
Transmission parfois électronique.
02
Relancer l'employeur par écrit
Conserver la preuve.
03
Mise en demeure
Exiger la remise immédiate.
Questions fréquentes
Délai de remise ?+
Immédiat.
Dommages-intérêts possibles ?+
Oui.
Motif erroné, que faire ?+
Demander rectification.