Saisie bancaire
Ton compte est entièrement bloqué après une saisie ? Un montant minimum doit rester disponible.
Résumé : en cas de saisie-attribution, la banque doit automatiquement laisser disponible un solde bancaire insaisissable équivalent au RSA, sans que tu aies à le demander. Sans ce déblocage, elle engage sa responsabilité.
Ce que tu peux obtenir
01
Déblocage immédiat
Du solde bancaire insaisissable.
02
Restitution des sommes
Prélevées à tort sur ce montant.
03
Dommages-intérêts
Si la banque n'a pas protégé le solde automatiquement.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier l'avis de saisie
Acte de commissaire de justice reçu.
02
Comparer avec ton relevé
Le solde disponible a-t-il été laissé ?
03
Mise en demeure urgente
Puis saisine du juge de l'exécution si besoin.
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Reeposte t'aide à débloquer ton solde insaisissable.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qu'est-ce que le solde insaisissable ?+
Un montant équivalent au RSA, automatiquement protégé.
Faut-il en faire la demande ?+
Non, c'est automatique.
Que faire si la banque ne le débloque pas ?+
Saisir le juge de l'exécution en urgence.