Clôture de compte abusive

Ta banque a fermé ton compte sans prévenir ? 2 mois de préavis sont obligatoires.

Résumé : sauf fraude avérée que la banque doit prouver, un préavis écrit de 2 mois minimum est obligatoire pour toute clôture unilatérale de compte. Sans lui, c'est une rupture abusive indemnisable.

Ce que tu peux obtenir

01

Indemnisation intégrale

Chèques rejetés, frais d'incidents, prélèvements refusés.

02

Traitement des virements

En cours au moment de la clôture.

03

Restitution immédiate

Du solde de ton compte après clôture.

Ce que tu peux faire maintenant

01

Vérifier la notification

As-tu reçu un préavis écrit de 2 mois ?

02

Documenter les préjudices

Chèques rejetés, prélèvements refusés, frais engagés.

03

Mise en demeure

Réclamer l'indemnisation et le solde restant.

On prépare ta lettre en 2 minutes

Reeposte t'aide à contester la clôture abusive de ton compte.

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Questions fréquentes

Quel préavis est requis ?+

2 mois minimum.

Que se passe-t-il pour les virements ?+

La banque doit les traiter jusqu'à la clôture.

Que puis-je obtenir ?+

Une indemnisation intégrale des préjudices.

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