Droit au compte
Une banque refuse de t'ouvrir un compte ? La Banque de France peut t'en garantir un.
Résumé : toute personne domiciliée en France a droit à un compte bancaire. En cas de refus, la Banque de France désigne un établissement sous 1 jour ouvrable, tenu d'ouvrir le compte sous 3 jours.
Ce que tu peux obtenir
01
Attestation de refus
Document obligatoire remis par la banque.
02
Désignation en 1 jour
Par la Banque de France, d'un établissement tenu d'ouvrir ton compte.
03
Services bancaires gratuits
RIB, carte à débit immédiat, virements et prélèvements inclus.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Demander l'attestation
De refus écrite auprès de la banque.
02
Saisir la Banque de France
Avec pièce d'identité et justificatif de domicile.
03
Mise en demeure
Si l'établissement désigné tarde à ouvrir le compte.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à formaliser ta démarche droit au compte.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Ai-je droit à un compte ?+
Oui, toute personne domiciliée en France.
Que faire en cas de refus ?+
Saisir la Banque de France.
Quels services sont gratuits ?+
RIB, carte, virements et prélèvements de base.