Le TAEG de ton crédit omet des frais ? La banque peut perdre ses intérêts.
Résumé : le TAEG doit inclure tous les frais liés au crédit. Toute omission entraîne la déchéance du droit aux intérêts contractuels — le taux légal, bien plus bas, s'y substitue.
Ce que dit la loi
L'article L314-1 du Code monétaire et financier impose d'intégrer au TAEG tous les frais : intérêts, frais de dossier, assurance emprunteur obligatoire, frais de garantie (hypothèque), coûts des intermédiaires. L'article L341-35 sanctionne toute omission par la déchéance du droit aux intérêts — le taux légal (6,65 % au second semestre 2025) remplace alors le taux contractuel, souvent bien plus élevé.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier ton offre de crédit
Tous les frais sont-ils bien intégrés au TAEG affiché ?
Faire vérifier le calcul
Idéalement par un professionnel, en cas de doute sur un élément omis.
Mise en demeure
Réclamer l'application du taux légal en lieu et place du taux contractuel.
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Reeposte t'aide à formaliser ta contestation de TAEG.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Tous les frais liés au crédit.
Déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Oui, confirmé par la Cour de cassation.