Une opération frauduleuse sur ton compte ? Remboursement sous 24h.
Résumé : la banque doit te rembourser au plus tard le jour ouvrable suivant ton signalement. Elle ne peut refuser qu'en prouvant ta négligence grave — l'authentification forte seule ne suffit pas à le démontrer.
Ce que dit la loi
L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose un remboursement rapide de toute opération non autorisée. L'article L133-19 précise que seule une négligence grave ou une fraude du titulaire peut justifier un refus — et c'est à la banque de le prouver, pas à toi. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé qu'une authentification forte réussie ne suffit pas, à elle seule, à démontrer ton autorisation ou ta négligence.
Ce que tu peux faire maintenant
Signaler immédiatement
Opposition sur la carte et déclaration de fraude auprès de la banque.
Mise en demeure si refus
Rappeler le délai légal et la charge de la preuve.
Escalader si besoin
Médiateur bancaire.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte cite les bons articles et génère ta réclamation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Au plus tard le jour ouvrable suivant ton signalement.
Seulement si elle la prouve, ce qui est rare.
Non, selon la CJUE.