Ta banque te ponctionne trop ? Un plafond légal existe.
Résumé : les clients en situation de fragilité financière bénéficient d'un plafond de 3 € par mois sur les frais d'incident. Si ce plafond n'a pas été respecté, un remboursement rétroactif est possible.
Ce que tu peux obtenir
Remboursement
Des frais illégaux, notamment au-delà de 3 €/mois pour la clientèle fragile.
Plafonnement rétroactif
Si non respecté depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2019.
Régularisation
De ton compte, avec éventuellement des dommages moraux si le préjudice est marqué.
Les preuves à réunir
Tes relevés de compte des 24 derniers mois (chaque frais, ligne par ligne), un tableau récapitulatif date/nature/montant, une preuve de ton statut de client fragile si tu en bénéficies (avis d'imposition, notification CAF), et la plaquette tarifaire de ta banque pour comparer les montants facturés aux montants annoncés.
Ce que tu peux faire maintenant
Analyser tes relevés
Identifier les frais qui dépassent le plafond légal.
Mise en demeure
Réclamer le remboursement des sommes prélevées en trop.
Escalader si refus
Médiateur bancaire, puis ACPR si nécessaire.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à identifier les frais excessifs et à réclamer leur remboursement.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Oui, 3 € par mois pour la clientèle en situation de fragilité financière.
La banque doit t'en informer par courrier ; tu peux aussi le demander.
Oui, si le plafond n'a pas été respecté depuis 2019.