Ton assureur refuse ton sinistre ? La preuve, c'est à lui de la faire.
Résumé : c'est à l'assureur de prouver qu'une exclusion de garantie s'applique, pas à toi. Des photos, relevés bancaires ou témoignages suffisent souvent — exiger des factures originales pour des biens détruits est abusif.
Ce que dit la loi
L'article 9 du Code de procédure civile place la charge de la preuve de l'exclusion ou de la fraude sur l'assureur. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises (27 octobre 2022, 11 mai 2023) que des preuves par présomption suffisent, et qu'exiger des factures originales pour des biens détruits dans un incendie ou volés est abusif.
Ce que tu peux faire maintenant
Réunir tes preuves
Photos, relevés bancaires d'achat, témoignages, tout ce qui établit l'existence des biens.
Mise en demeure
Rappeler que la charge de la preuve incombe à l'assureur, avec la jurisprudence applicable.
Escalader si refus
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Reeposte cite la jurisprudence applicable et génère ta mise en demeure.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Non, des preuves par présomption suffisent selon la Cour de cassation.
L'assureur, pas toi.
Mise en demeure puis médiateur de l'assurance.