Ton sinistre traîne depuis des mois ? Il y a des délais à respecter.
Résumé : 8 mois pour un accident de la route, 3 mois pour une catastrophe naturelle. Pour les autres sinistres, un retard de plus de 3 mois sans justification engage déjà la responsabilité de l'assureur.
Les délais légaux
Accident de la route
Loi Badinter, article L211-9 : offre d'indemnisation définitive à compter de l'accident.
Catastrophe naturelle
Article L125-2, à compter de la remise de l'état des pertes ou de l'arrêté de reconnaissance.
Autres sinistres
Pas de délai légal général, mais un retard au-delà engage la responsabilité de l'assureur.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier le délai applicable
Selon la nature du sinistre.
Mise en demeure
Réclamer une offre chiffrée sous 15 jours, avec intérêts de retard.
Escalader si silence
Médiateur de l'assurance.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
8 mois pour une offre d'indemnisation définitive.
3 mois après remise de l'état des pertes.
Pas de délai légal général, mais 3 mois de retard engage déjà la responsabilité de l'assureur.