Un particulier te doit de l'argent ? Tu as 5 ans pour agir.
Résumé : une dette entre particuliers se prescrit par 5 ans. En dessous de 1 500 €, la preuve est libre (messages, témoignages). Un simple SMS où le débiteur reconnaît devoir l'argent peut suffire, et interrompt même le délai.
Ce que dit la loi
L'article 2224 du Code civil fixe la prescription de droit commun à 5 ans, à compter du jour où tu as connu ou aurais dû connaître les faits permettant d'agir. Le contrat, même verbal, fait loi entre les parties (article 1103). Pour les sommes inférieures à 1 500 €, la preuve est libre ; au-delà, un écrit est en principe nécessaire, sauf commencement de preuve par écrit.
Ce que tu peux faire maintenant
Réunir les preuves
Messages, virements partiels, témoignages, tout écrit mentionnant la dette.
Mise en demeure
Réclamer le paiement avec intérêts légaux depuis la date d'exigibilité.
Escalader si silence
Injonction de payer simplifiée pour les petites créances (moins de 5 000 €), rapide et peu coûteuse.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
5 ans à compter de la date d'exigibilité de la dette.
Pour moins de 1 500 €, la preuve est libre ; au-delà, un écrit est en principe requis.
Oui, il peut valoir preuve et interrompre la prescription.