Rupture conventionnelle
Tu as signé sous la pression de ton employeur ? La rupture peut être annulée.
Résumé : une rupture conventionnelle signée dans un contexte de pressions réelles (harcèlement, menaces, isolement) est entachée d'un vice du consentement. Elle peut être annulée et requalifiée en licenciement sans cause.
Ce que tu peux obtenir
01
Nullité de la rupture
Requalification en licenciement sans cause.
02
Indemnités renforcées
Barème Macron, préavis, congés payés.
03
Dommages-intérêts
Pour violence morale ou harcèlement.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler les preuves de pression
Emails, convocations, témoignages.
02
Vérifier la date d'homologation
Point de départ du délai de 12 mois.
03
Mise en demeure
Notifier la nullité sous 15 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire annuler ta rupture.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Une rupture sous harcèlement est-elle valable ?+
Non, présumée nulle.
Un simple différend suffit-il ?+
Non, il faut des pressions réelles.
Quel délai pour contester ?+
12 mois après homologation.