Clause de non-concurrence
Ta clause de non-concurrence ne prévoit aucune indemnité ? Elle est nulle, tout simplement.
Résumé : depuis 2002, une clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle de plein droit. Tu peux exercer ton activité concurrente immédiatement, même si tu avais signé la clause.
Ce que tu peux obtenir
01
Nullité de la clause
Libération immédiate.
02
Paiement de la contrepartie
Si l'employeur veut malgré tout t'imposer la clause.
03
Dommages-intérêts
Si l'employeur entrave ton activité malgré la nullité.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire ta clause
Vérifier l'absence de contrepartie financière.
02
Vérifier ta convention collective
Certaines prévoient une contrepartie minimale.
03
Notifier la nullité
À ton ancien employeur par écrit.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir la nullité.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Une clause sans contrepartie est-elle valable ?+
Non, nulle de plein droit.
Puis-je travailler immédiatement chez un concurrent ?+
Oui.
Puis-je soulever la nullité après l'avoir signée ?+
Oui, d'ordre public.