Mutuelle
Résilié pendant ton hospitalisation ? C'est purement et simplement interdit.
Résumé : la loi interdit toute résiliation d'assurance santé pendant une hospitalisation en cours. Une résiliation dans ce contexte est nulle et ta couverture doit être maintenue jusqu'à la fin des soins.
Ce que tu peux obtenir
01
Maintien de la couverture
Jusqu'au terme de l'hospitalisation.
02
Remboursement des frais
Engagés pendant la résiliation abusive.
03
Dommages-intérêts
Pour préjudice sanitaire.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler le certificat d'hospitalisation
Et la lettre de résiliation.
02
Conserver les factures de soins
Non remboursées pendant la résiliation.
03
Mise en demeure
Exiger l'annulation immédiate.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire annuler cette résiliation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Une résiliation pendant hospitalisation est-elle légale ?+
Non, interdite par le Code de la mutualité.
Que faire en urgence ?+
Référé pour rétablissement immédiat.
Quel délai pour contester ?+
2 ans.