Assurance scolaire
Un accident scolaire refusé ou une franchise excessive ? C'est peut-être une clause abusive.
Résumé : une franchise disproportionnée sur les frais médicaux de ton enfant peut être annulée comme clause abusive, et le périmètre de l'activité scolaire est interprété largement par les tribunaux.
Ce que tu peux obtenir
01
Indemnisation de l'accident
Capital et frais médicaux couverts.
02
Annulation de la franchise
Si elle est disproportionnée.
03
Remboursement du prélevé
Si la franchise a déjà été appliquée illégalement.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler le certificat médical
Et les factures liées à l'accident.
02
Relire ton contrat
Détail des garanties et franchises appliquées.
03
Mise en demeure
Contester la clause et réclamer l'indemnisation.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à contester la franchise ou le refus.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Une franchise de 30% est-elle légale ?+
Elle peut être jugée abusive et annulée.
L'accident doit-il être à l'école ?+
Non, interprétation large de l'activité scolaire.
Quel délai pour agir ?+
2 ans à compter de l'accident.