Une exclusion cachée en petits caractères ? Elle ne compte pas.
Résumé : une exclusion de garantie n'est valable que si elle est en caractères très apparents, dans le corps principal du contrat. Sinon, elle est inopposable — l'assureur doit t'indemniser quand même.
Ce que dit la loi
L'article L112-4 du Code des assurances pose un test formel et matériel : la clause d'exclusion doit être en gras, surlignée ou dans une police distincte, et figurer dans le corps principal du contrat — pas en annexe non signée. La Cour de cassation applique ce principe strictement (19 mai 2022) : à défaut, l'exclusion est inopposable à l'assuré, qui doit être indemnisé.
Ce que tu peux faire maintenant
Relire ton contrat
La clause invoquée est-elle vraiment apparente et dans le corps principal ?
Mise en demeure
Rappeler l'article L112-4 et exiger l'indemnisation.
Escalader si refus
Médiateur de l'assurance.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte analyse la clause invoquée et génère ta contestation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Non, elle doit être en caractères très apparents.
Gras, surligné, dans le corps principal du contrat.
L'assureur doit t'indemniser malgré tout.