Ton assureur bloque ta résiliation ? La loi Hamon dit le contraire.
Résumé : après 1 an de contrat, tu peux résilier ton assurance auto, habitation ou affinitaire à tout moment, sans motif ni frais, avec 1 mois de préavis et remboursement du trop-perçu sous 30 jours.
Ce que dit la loi
La loi Hamon du 17 mars 2014 (article L113-15-2 du Code des assurances) permet de résilier à tout moment après 1 an de souscription, sans frais ni justification, avec un préavis d'1 mois. Les assureurs ont par ailleurs l'obligation, depuis 2023, de proposer un espace de résiliation en ligne. Le remboursement de la prime proratisée doit intervenir sous 30 jours.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier ton ancienneté
Plus d'un an depuis la souscription initiale.
Envoyer ta résiliation
Citer l'article L113-15-2, sans avoir à te justifier.
Réclamer le remboursement
Si la prime proratisée n'est pas remboursée sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte génère ta demande de résiliation loi Hamon.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Oui, après 1 an de souscription.
Auto, habitation, et assurances affinitaires.
30 jours.