Que se passe-t-il si mon contrat se renouvelle sans que je sois prévenu ?

Une reconduction tacite sans avertissement préalable te donne droit à une résiliation gratuite immédiate (article L215-1 du Code de la consommation).

Résiliation télécom bloquée

Ton opérateur bloque ta résiliation ? Il y a des limites légales.

Q: Mon opérateur augmente son prix, puis-je résilier sans frais ?

Oui. Toute augmentation de prix, même minime, ouvre un droit à résiliation sans frais dans les 4 mois suivant la notification (article L224-27 du Code des postes et communications électroniques).

Q: Les frais de résiliation sont-ils plafonnés ?

Oui, pour un engagement de 24 mois, le plafond légal correspond au quart des sommes restant dues jusqu'à la fin des 12 premiers mois (article L224-26).

Résumé : toute hausse de prix en cours d'engagement t'ouvre droit à une résiliation sans frais dans les 4 mois. Les frais de sortie sont eux-mêmes plafonnés par la loi.

Ce que dit la loi

Le Code des postes et des communications électroniques (issu de l'ordonnance n°2021-650 transposant une directive européenne) protège les abonnés télécom sur deux points précis : la hausse de prix en cours de contrat, et le plafonnement des frais de sortie.

Art. L224-27

Hausse de prix = résiliation libre

Toute augmentation, même minime, ouvre un droit à résiliation sans frais dans les 4 mois suivant la notification.

Art. L224-26

Frais de sortie plafonnés

Pour un engagement 24 mois, le plafond correspond au quart des sommes restant dues jusqu'à la fin des 12 premiers mois.

Art. L215-1

Reconduction tacite non signalée

Sans avertissement préalable du renouvellement, la résiliation devient gratuite et immédiate.

Ce que tu peux faire maintenant

Identifier le motif

Hausse de prix récente, reconduction non signalée, ou frais excessifs facturés.

Mise en demeure

Citer l'article applicable et exiger la résiliation sans frais ou le remboursement du trop-perçu.

Escalader si refus

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Questions fréquentes

Mon opérateur augmente son prix, puis-je résilier sans frais ?+

Oui, dans les 4 mois suivant la notification de la hausse, même minime.

Les frais de résiliation sont-ils plafonnés ?+

Oui, pour 24 mois d'engagement, le plafond est le quart des sommes restant dues sur les 12 premiers mois.

Que se passe-t-il en cas de reconduction tacite non signalée ?+

Tu as droit à une résiliation gratuite et immédiate.