Ta box est en panne depuis des jours ? Ça se compense, et ça se résilie.
Résumé : une compensation automatique existe dès 24h de panne fixe. Au-delà de 7 jours consécutifs sans solution proposée, tu peux résilier ton contrat sans frais.
Ce que dit la loi
Le décret n°2022-939 impose aux opérateurs une compensation automatique après 24h de panne fixe consécutive (article R.20-44-11-1 du CPCE). La Cour de cassation (9 juin 2021, n°20-10.651) est allée plus loin : une panne réseau de plus de 7 jours consécutifs, sans alternative proposée, constitue un manquement suffisant pour justifier une résiliation sans frais.
Ce que tu peux faire maintenant
Documenter la panne
Dates précises, tickets d'incident, échanges avec le support technique.
Mise en demeure
Réclamer la compensation due et, si applicable, la résiliation sans frais.
Escalader si refus
Médiateur des communications électroniques.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte calcule ce qui t'est dû selon la durée de la panne et génère ta réclamation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Oui, dès 24h de panne fixe consécutive, sans qu'il soit nécessaire de la demander.
Oui, au-delà de 7 jours consécutifs sans solution alternative proposée.
Documente tout et adresse une mise en demeure citant le décret 2022-939.