Résiliation non respectée
Résilié mais toujours facturé ? L'opérateur doit rembourser sous 14 jours.
Résumé : une fois la résiliation confirmée, toute facturation ultérieure est indue. C'est à l'opérateur de prouver que la résiliation n'a pas eu lieu, pas à toi de prouver le contraire.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement intégral
Toutes les factures post-résiliation.
02
Indemnisation du temps perdu
25-50€/heure de démarches selon jurisprudence.
03
Suppression du fichage
Si signalement à un organisme de recouvrement.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Conserver la confirmation de résiliation
Date et numéro de dossier.
02
Rassembler les prélèvements post-résiliation
Relevés bancaires.
03
Mise en demeure
Réclamer remboursement sous 14 jours.
Questions fréquentes
Qui doit prouver la résiliation ?+
L'opérateur.
Délai de remboursement ?+
14 jours.
Chargeback possible ?+
Oui, 8 semaines ou 13 mois.