Tu t'es rétracté, et le vendeur ne rembourse pas.
Résumé : 14 jours pour te rétracter, 14 jours pour le vendeur pour te rembourser. Passé ce délai, la somme due est majorée automatiquement — sans que tu aies besoin de le demander.
Ce que dit la loi
Le Code de la consommation encadre précisément la vente à distance (articles L221-18 et suivants). Tu as 14 jours calendaires après réception pour te rétracter sans justification, et le vendeur a ensuite 14 jours pour te rembourser intégralement, frais de livraison initiaux inclus.
Pour te rétracter
À compter de la réception, sans justification à donner.
Si non informé
Si le vendeur ne mentionne pas ce droit dans ses CGV, le délai passe à 12 mois + 14 jours.
Pour être remboursé
Après notification de ta rétractation, sur le moyen de paiement initial.
La majoration automatique en cas de retard
L'article L242-4 prévoit un barème de majoration qui s'applique de plein droit dès que le vendeur dépasse le délai de remboursement — tu n'as rien à réclamer en plus, le taux augmente par palier selon le nombre de jours de retard.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier tes délais
Date de rétractation envoyée, date de réception par le vendeur.
Mise en demeure
Citer les articles L221-24 et L242-4 pour exiger le remboursement majoré.
Escalader si silence
Médiateur de la consommation, ou litige en ligne pour les petits montants.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte calcule la majoration due selon le retard et génère ta mise en demeure, prête à envoyer.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
14 jours calendaires à compter de la réception, sans justification.
14 jours après notification de ta rétractation, frais de livraison inclus.
Le remboursement est majoré automatiquement selon un barème légal, par palier de retard.
Non, une telle clause est réputée non écrite — tu peux exiger un remboursement intégral.