Refus de soins
On refuse de te soigner à cause de ton statut ? C'est une discrimination interdite.
Résumé : refuser un patient en raison de son statut CMU-C, de son handicap ou de son état de santé est une discrimination prohibée, sanctionnable disciplinairement et pénalement.
Ce que tu peux obtenir
01
Accès effectif aux soins
Par injonction si nécessaire.
02
Dommages-intérêts
Pour préjudice moral et retard de prise en charge.
03
Sanction disciplinaire
Du praticien via le Conseil de l'Ordre.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Documenter le refus
Date, motif invoqué, témoins si possible.
02
Signaler à la CPAM
Via ameli.fr, procédure dédiée.
03
Mise en demeure
Puis saisine du Conseil de l'Ordre et du Défenseur des droits.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Un médecin peut-il refuser un patient CMU-C ?+
Non, c'est interdit.
Où signaler ?+
CPAM, Conseil de l'Ordre, Défenseur des droits.
Refus par manque de place ?+
Possible seulement avec réorientation.