Dépassements d'honoraires
On t'a facturé un dépassement sans devis ? Le surplus ne t'est pas dû.
Résumé : au-delà de 70€ de reste à charge, un devis écrit est obligatoire avant l'acte. Sans lui, le dépassement d'honoraires t'est inopposable et doit être remboursé.
Ce que tu peux obtenir
01
Facture corrigée
Au tarif de convention, sans le dépassement non annoncé.
02
Remboursement du surplus
Si tu as déjà payé le dépassement facturé sans devis.
03
Signalement disciplinaire
Au Conseil de l'Ordre en cas de refus persistant.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier l'absence de devis
Aucun document écrit remis avant l'acte pour le dépassement.
02
Comparer avec le relevé AMELI
Voir la prise en charge Sécurité sociale réelle.
03
Mise en demeure
Réclamer la facture corrigée au tarif de convention.
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Reeposte t'aide à contester le dépassement facturé sans devis.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Un devis est-il obligatoire ?+
Oui, au-delà de 70€ de reste à charge.
Que se passe-t-il sans devis ?+
Le dépassement est inopposable et remboursable.
Vers qui me tourner ?+
Le Conciliateur CPAM et le Conseil de l'Ordre.