Reconversion pro
Ton projet de transition professionnelle refusé sans explication ? Ce n'est pas conforme.
Résumé : l'organisme doit motiver précisément son refus au regard de critères publiés. Un refus non motivé peut être annulé sur recours, comme l'a confirmé la jurisprudence.
Ce que tu peux obtenir
01
Réexamen du dossier
Avec motivation complète.
02
Financement de la formation
Si le refus injustifié est prouvé.
03
Recours contentieux
Devant le tribunal administratif.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Récupérer les critères publiés
De l'organisme, disponibles en ligne.
02
Comparer ton dossier
Aux critères d'éligibilité.
03
Recours gracieux
Sous 2 mois après la notification.
Questions fréquentes
Le refus doit-il être motivé ?+
Oui, selon les critères publiés.
Quel délai pour contester ?+
2 mois pour le recours gracieux.
Puis-je saisir le Défenseur des droits ?+
Oui, si discrimination.