Formation CPF
Ta certification n'était pas reconnue RNCP ? Tu peux obtenir un remboursement intégral.
Résumé : si l'organisme t'a menti sur la reconnaissance RNCP de sa certification, c'est un dol qui permet d'annuler le contrat et d'obtenir le remboursement intégral, quel que soit le financement utilisé.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation du contrat
Pour dol, avec effet rétroactif.
02
Remboursement intégral
Des sommes engagées, y compris via ton CPF.
03
Signalement de l'organisme
À la Caisse des Dépôts et France Compétences.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier sur France Compétences
Le statut réel de la certification annoncée.
02
Conserver les preuves
Publicité, contrat mentionnant la reconnaissance RNCP.
03
Mise en demeure
Réclamer l'annulation et le remboursement intégral.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à contester la certification trompeuse.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Que faire si la certification n'est pas reconnue ?+
Demander l'annulation pour dol et le remboursement intégral.
Comment vérifier une certification RNCP ?+
Sur france-competences.fr.
Puis-je signaler l'organisme ?+
Oui, à la Caisse des Dépôts et France Compétences.