Promesse de vente
Le vendeur se rétracte de sa promesse de vente ? Tu peux forcer la vente.
Résumé : depuis un revirement de la Cour de cassation en 2021, la rétractation du vendeur n'empêche plus l'exécution forcée. Un juge peut rendre un jugement valant vente.
Ce que tu peux obtenir
01
Exécution forcée
Jugement valant vente, sous astreinte.
02
Remboursement du dépôt
Intégral si condition suspensive non remplie.
03
Dommages-intérêts
Frais engagés et clause pénale de 10% le cas échéant.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler le compromis
Signé, avec ses conditions suspensives.
02
Documenter le désistement
Courrier de rétractation, date et motif.
03
Mise en demeure
Rappeler les engagements et la clause pénale.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Le vendeur peut-il se rétracter librement ?+
Non, exécution forcée possible depuis 2021.
Refus de prêt ?+
Résolution sans pénalité et remboursement.
Délai de rétractation acheteur ?+
10 jours calendaires.