Ton achat tombe en panne ? Tu n'as rien à prouver pendant 2 ans.
Résumé : la garantie légale de conformité dure 2 ans sur le neuf, 1 an sur l'occasion. Pendant cette période, le défaut est présumé exister depuis la livraison — c'est au vendeur de prouver le contraire.
Ce que dit la loi
Les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation imposent une présomption de défaut pendant 24 mois (12 mois pour l'occasion) : tu n'as pas à prouver que le défaut existait à l'achat, c'est au vendeur de démontrer le contraire. Les tribunaux appliquent cette présomption strictement, y compris pour des défauts mineurs.
Ce que tu peux obtenir
Réparation ou remplacement
Au choix du consommateur, sous 30 jours (article L217-12).
Résolution de la vente
Si la réparation ou le remplacement est impossible.
2 ans pour agir
Prescription de l'action (article L217-28).
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
2 ans neuf, 1 an occasion.
Non, il est présumé pendant 24 mois.
Non, même un défaut mineur est reconnu.