Le vendeur a disparu ? La plateforme peut être responsable.
Résumé : depuis le règlement européen DSA, une marketplace qui n'a pas vérifié l'identité de ses vendeurs tiers peut être tenue responsable du remboursement, surtout si le paiement a transité par elle.
Ce que dit la loi
Le règlement européen sur les services numériques (DSA, UE 2022/2065) impose aux marketplaces des obligations de vérification (KYC) sur leurs vendeurs tiers. Si ces diligences n'ont pas été faites, la plateforme engage sa propre responsabilité — d'autant plus si elle a elle-même traité le paiement.
Ce que tu peux faire maintenant
Sauvegarder les preuves
Page vendeur (Wayback Machine si besoin), confirmation de commande, messages.
Réclamation à la marketplace
Directement, pas seulement au vendeur disparu.
Escalader si refus
Médiateur de la consommation compétent pour la plateforme.
On prépare ta réclamation en 2 minutes
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Potentiellement oui, si elle n'a pas vérifié l'identité du vendeur.
Oui, s'il a transité par la plateforme, sa responsabilité est renforcée.
Page vendeur, confirmation de commande, messages internes.