Produit dangereux
Ton produit n'a pas de marquage CE ou figure sur une liste de rappel ? Le vendeur est responsable.
Résumé : un produit non conforme ou dangereux engage la responsabilité du vendeur pour le remboursement intégral et tout dommage causé, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement intégral
Du produit non conforme.
02
Indemnisation du préjudice
En cas d'incident matériel ou corporel.
03
Signalement DGCCRF
Pouvant entraîner la fermeture du site vendeur.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier RAPEX et RappelConso
Avec la référence exacte du produit.
02
Conserver le produit
Comme preuve matérielle, ne pas le jeter.
03
Mise en demeure
Réclamer le remboursement sous 7 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à signaler et te faire rembourser.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Comment vérifier un produit rappelé ?+
Via RAPEX et RappelConso.
Que faire en cas d'incident ?+
Conserver le produit, faire une expertise.
Quel délai pour agir ?+
3 ans à compter de la connaissance du dommage.