Procédure collective
Ton client est en sauvegarde, redressement ou liquidation ? 2 mois pour déclarer, pas un jour de plus.
Résumé : dès l'ouverture d'une procédure collective, toute action individuelle est suspendue. Seule la déclaration de créance au mandataire dans les 2 mois suivant la publication BODACC permet de préserver tes droits.
Ce que tu peux obtenir
01
Dividende de liquidation
Ou échelonnement en plan.
02
Revendication des marchandises
Si clause de réserve de propriété.
03
Relevé de forclusion
Si délai manqué pour cause légitime.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier le BODACC
Date exacte de publication.
02
Identifier le mandataire désigné
Ses coordonnées.
03
Déclarer ta créance
Avec factures et bons de livraison.
Questions fréquentes
Délai de déclaration ?+
2 mois après BODACC.
Délai raté, que se passe-t-il ?+
Forclusion, sauf relevé possible.
Puis-je encore agir en justice ?+
Non, actions individuelles suspendues.