Liquidation judiciaire
Ton client est en liquidation judiciaire ? 2 mois pour déclarer ta créance, pas un jour de plus.
Résumé : dès la publication du jugement au BODACC, tu as 2 mois pour déclarer ta créance au mandataire liquidateur. Passé ce délai, ta créance est définitivement perdue, sauf relevé de forclusion exceptionnel.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement partiel ou total
Selon le rang de ta créance.
02
Indemnité forfaitaire de 40€
Si créance B2B.
03
Action en comblement de passif
Si faute de gestion du dirigeant.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier le BODACC
Date exacte de publication.
02
Rassembler factures et preuves
De livraison ou de validation.
03
Déclarer ta créance
Au mandataire, sous 2 mois strict.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à déclarer ta créance à temps.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Quel délai pour déclarer ?+
2 mois après publication BODACC.
Et si je découvre trop tard ?+
Relevé de forclusion possible sous 6 mois.
Puis-je réclamer l'indemnité de 40€ ?+
Oui, si créance B2B.