Créance importante
Ton débiteur risque de dissimuler ses biens ? Tu peux les bloquer avant le jugement.
Résumé : pour une créance significative menacée de non-recouvrement, une hypothèque judiciaire provisoire permet de bloquer les biens immobiliers du débiteur sans attendre un jugement définitif.
Ce que tu peux obtenir
01
Blocage des actifs
Impossibilité pour le débiteur de vendre sans lever la mesure.
02
Saisie bancaire simultanée
Possible en complément, même ordonnance.
03
Position de force
Pour négocier un règlement amiable rapide.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler ton titre de créance
Facture, contrat, ou jugement en cours.
02
Documenter le risque
Signes de dissipation d'actifs ou de fuite.
03
Requête au tribunal
Pour obtenir l'ordonnance d'hypothèque provisoire.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à formaliser ta mise en demeure préalable.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Quelles conditions réunir ?+
Créance fondée et risque de non-recouvrement.
Faut-il prévenir le débiteur ?+
Non, procédure sans contradictoire préalable.
Quel délai respecter ?+
1 mois pour saisir le fond après l'inscription.