Petites créances
On te doit moins de 5000 € ? Pas besoin de juge pour les récupérer.
Résumé : pour une créance inférieure à 5 000 €, un commissaire de justice peut délivrer un titre exécutoire sans procès, à partir d'une simple lettre recommandée proposant cette procédure.
Ce que tu peux obtenir
01
Titre exécutoire
Sans passer devant un juge, via commissaire de justice.
02
Recouvrement rapide
Procédure bien plus courte qu'un procès classique.
03
Alternative classique
Injonction de payer devant le tribunal si le débiteur refuse.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler tes preuves
Facture, contrat, devis signé, échanges écrits.
02
Mise en demeure préalable
Indispensable avant toute procédure.
03
Proposer la procédure simplifiée
Par lettre recommandée, le débiteur a 1 mois pour répondre.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à rédiger ta mise en demeure avant recouvrement.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qu'est-ce que cette procédure simplifiée ?+
Un titre exécutoire sans juge, pour moins de 5 000 €.
Combien de temps pour répondre ?+
1 mois pour le débiteur.
Que préparer avant ?+
Preuves de la créance et mise en demeure préalable.