Impayé entre professionnels
Un client pro ne règle pas ta facture ? Les intérêts courent déjà.
Résumé : entre professionnels, les intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ par facture te sont dus de plein droit, sans même envoyer de mise en demeure.
Ce que tu peux obtenir
01
Principal + intérêts
Au taux BCE + 10 points, courant de plein droit.
40€
Indemnité forfaitaire
Par facture impayée, cumulable.
+
Injonction de payer
Titre exécutoire rapide via le greffe.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler tes preuves
Facture, bon de commande, preuve de livraison.
02
Calculer les intérêts dus
Depuis la date d'échéance, au taux légal majoré.
03
Mise en demeure
Puis injonction de payer si nécessaire.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte calcule les intérêts et l'indemnité forfaitaire pour toi.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Quel est le délai légal de paiement ?+
30 jours, jusqu'à 60 jours contractuellement.
Dois-je envoyer une mise en demeure ?+
Non pour les intérêts, mais recommandé en pratique.
Ai-je droit à une indemnité ?+
Oui, 40€ par facture impayée.