Délai de grâce
Des difficultés passagères t'empêchent de payer ? Le juge peut t'accorder jusqu'à 2 ans.
Résumé : face à une dette d'argent, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux ans, en tenant compte de ta situation et des besoins du créancier. Les intérêts continuent de courir.
Ce que tu peux obtenir
01
Report ou échelonnement
Jusqu'à 2 ans.
02
Réduction du taux d'intérêt
Jusqu'au taux légal.
03
Suspension des voies d'exécution
Pendant l'échéancier respecté.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Réunir les preuves de tes difficultés
Revenus, charges, situation passagère.
02
Demander le délai au juge
Ou lors d'une saisie.
03
Proposer un échéancier réaliste
Au créancier avant procédure.
Questions fréquentes
Durée maximale du délai ?+
2 ans.
Les intérêts continuent-ils ?+
Oui.
Le créancier peut-il refuser ?+
Il peut argumenter mais pas s'y opposer formellement.